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Les missions du conciliateur de justice

  • Publié : 14 janvier 2022

Le conciliateur de justice intervient dans les domaines de la consommation (par exemple avec pour les conflits avec un artisan, un fournisseur d’énergie, un achat sur internet...), dans les relations de voisinage (pour les problèmes de servitude, taille d’une haie, nuisances sonores...), dans les relations entre locataire et propriétaire, entre copropriétaires, d’une manière générale pour tous litiges entre les personnes (dettes...) et du droit rural (baux).

Notons cependant qu’il n’est pas compétent pour les litiges en matière d’état civil (qui sont soumis à une rectification administrative ou judiciaire), de conflits familiaux (pensions alimentaires, séparation, résidence des enfants...), qui sont de la compétence du juge aux affaires familiales. Ni même dans les conflits avec l’Administration pour lesquels il convient de saisir le Défenseur des droits ou le tribunal administratif.

La conciliation de justice constitue le premier degré de l’organisation judiciaire ; le conciliateur est un auxiliaire de justice assermenté et bénévole. Il s’efforce d’apaiser les tensions et de travailler au vivre ensemble ; il rédige alors des constats d’accord qui pourront, si les parties le désirent, être homologués par le juge et revêtus de la force exécutoire.

Il est tenu par son serment à une stricte confidentialité et impartialité, et s’oblige à traiter les affaires dont ils se saisissent dans les meilleurs délais.

Avec un partenariat avec l’antenne de Justice et du Droit en Chablais, la Communauté de Communes du Haut-Chablais renforce ses actions en faveur du rapprochement des services avec sa population. En 2022, la Maison France Services située à Montriond accueillera des permanences du conciliateur de justice tous les vendredis matin, sur rendez-vous à prendre au 04 50 80 48 05.4