Depuis le 1 octobre 2007, le code de l’urbanisme a été fortement remanié.
L’instruction des permis de construire, des déclarations préalables (nouveau nom pour les déclarations de travaux), des certificats d’urbanisme, comme des autorisations propres aux aménagements (lotissements et division parcellaire) est modifiée également.
L’instruction se fait en interne pour les Déclarations Préalables portant sur des constructions ainsi que pour les Certificats d’Urbanisme d’information.
Concernant les Permis de Construire, les Déclarations Préalables portant sur des aménagements et les Certificats d’Urbanisme Opérationnels, la DDT de Thonon-Les-Bains n’instruit plus les dossiers. A cet effet, un architecte Urbaniste a été engagé par la CCHC , laquelle se substitue à la DDT pour traiter vos demandes.
En effet depuis le 1er juin 2015, l’urbanisme, suite à l’arrêt des instructions par la DDT, a fait l’objet d’une mutualisation au sein d’un service intercommunal puis fin 2015 les élus des 15 communes se sont prononcé en faveur de l’élaboration d’un PLUI à savoir Plan Local d’Urbanisme Intercommunal.
La mairie demeure votre premier interlocuteur et transmet ensuite vos dossiers à la CCHC.
Il est rappelé aux habitants que certains travaux, même s’ils semblent minimes, peuvent nécessiter un permis de construire ou une autorisation préalable (clôture,...) et que des règles précisent les matériaux et couleurs de peintures autorisés (toitures, murs, portes, volets,...).
Pour toute information supplémentaire,
vous pouvez joindre le service Urbanisme de la CCHC (04 50 84 68 15 et 04 50 84 68 16)
ou visiter le site de la CCHC en cliquant sur le lien suivant :
http://www.cc-hautchablais.fr/L-instruction-des-autorisations-d
Pour plus d’informations vous pouvez cliquer sur le lien ci-dessous :
http://www.cc-hautchablais.fr/PLUi-H-365