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DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE - 74
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Objet
MISE
EN PLACE DU REGLEMENT D’ASSAINISSEMENT
DE LA COMMUNE DE LA BAUME
REGLEMENT
GENERAL DU SERVICE ASSAINISSEMENT
APPLICABLE
SUR L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LA BAUME
Partie I : CONDITIONS GENERALES
Article 1 Champ
d'application et conditions réglementaires.
Article 2
Définitions (Eaux domestiques, industrielles ou résiduaires, pluviales).
Article 3
Déversements en réseau et transports d'effluents.
Article 4 Nature
des déversements.
Article 5
Raccordement / Branchement.
Article 6
Autorisation de déversement.
Article 7
Raccordement des Lotissements et Intégration au Domaine Public.
Article 8 Contrôle
de conformité.
Article 9
Redevance d'assainissement.
Article 10
Obligation d'entretien.
Article 11
cONVENTION DE DEVERSEMENT
Article 12
Branchement.
Article 13 Régimes
particuliers de redevance.
Article 14
DELEGATION REGLEMENTAIRE
Article 15 Constat
et Contrôle sur site
Article 16
Infractions et poursuites
Article 17 Mesures
de sauvegarde
Article 18 Frais
d'intervention
Article 19
Validité du Règlement
Article 20
Personnes chargées de l'exécution
Partie II : CLAUSES ADMINISTRATIVES et
FINANCIERES DU REGLEMENT D’ASSAINISSMENT DE LA BAUME
Article 1 Champ
d'application et Conditions Réglementaires
Article 2
Branchement / raccordements
Article 3
Autorisation de déversement ordinaire
Article 4
Convention de déversement
Article 5
Convention de déversement des eaux résiduaires industrielles
Article 6
Raccordement des lotissements (et opérations groupées)
Article 7 Contrôle
de conformité
Article 8
Obligation d'entretien
Article 9
Branchements industriels installations préventives
Article 10 Régime
de la redevance et droit de branchement
Article 11 Constat
et contrôle sur site
Article 12 Mesures
de sauvegarde
Article 13 Frais
d'intervention
Article 14
Personnes chargées de l'exécution
Partie III : CLAUSES TECHNIQUESDU
REGLEMENT D’ASSAINISSMENT DE LA BAUME
Article 1 Caractéristiques des branchements
Article 2 Sélectivité du branchement
Article 3 Étanchéité des réseaux, installations et protection contre
le reflux des eaux
Article 4 Interdiction des broyeurs d’éviers
Article 5 Suppression des anciennes installations, fosses et
cabinets d'aisance
Article 6 Système unitaire
Article 7 Réalisation du réseau séparatif par l'opérateur
Article 8 Réalisation du réseau par la collectivité publique
Article 9 Contrôles
Article 10 Caractéristiques techniques des branchements
Article 11 Conditions générales d’admissibilité des eaux résiduaires
industrielles
Article 12 Valeurs limites des substances nocives dans les eaux
industrielles :
Article 13 Neutralisation ou traitement préalable des eaux
résiduaires industrielles :
Article 14 Séparateurs de graisses, séparateurs de fécules
Article 15 Séparateurs à hydrocarbures et fosses à boues
Article 16 Obligation d'entretenir les installations de
prétraitement
Partie I : CONDITIONS GENERALES
Le présent règlement définit
les conditions et modalités auxquelles est soumis le déversement des eaux
collectées tant dans les réseaux d'assainissement de la commune de LA BAUME, afin que soient protégées la sécurité et l'hygiène
publique.
La collectivité maître
d'ouvrage ou service chargé en totalité ou partie de la collecte, du transport
ou de l'épuration des eaux usées constitue un service d'assainissement
participant au système d'assainissement.
Le règlement est complété par
un cahier des procédures administratives et financières, et un cahier des
prescriptions techniques.
Les prescriptions du présent
règlement ne peuvent pas faire obstacle à l'application des lois et textes
réglementaires, ni au règlement sanitaire départemental.
Article 2 Définitions (Eaux domestiques, industrielles
ou résiduaires, pluviales).
Les eaux usées domestiques comprennent les eaux usées
ménagères (lessive, cuisine, toilette) et les eaux vannes (urines et matières
fécales).
Les eaux résiduaires industrielles désignent tous les rejets
d'eaux d'entretien et d'exploitation par une entreprise.
Les eaux de pluie proprement dites incluent les eaux de
ruissellement, les eaux de lavage et d'arrosage des voies publiques et privées,
jardins, cours d'immeubles ...
Les réseaux d’assainissement
fonctionnent soit en mode séparatif, soit en mode unitaire. En mode séparatif,
les eaux usées (domestiques et industrielles) sont collectées et transportées
dans des canalisations distinctes de celles où sont collectées et transportées
les eaux pluviales. En mode unitaire, une seule canalisation collecte et
transporte les eaux usées et les eaux pluviales.
Le régime des déversements
est lié au type de réseau qui dessert la commune ou la zone d'implantation des
immeubles et activités.
a - Lorsque le réseau d'assainissement est
de type séparatif, les déversements d’eaux usées doivent aboutir dans la
canalisation d’eaux usées et les déversements d’eaux pluviales dans la
canalisation d’eaux pluviales, par des branchements distincts (100% des réseaux
futurs de LA BAUME).
b - Lorsque le réseau d'assainissement
combine unitaire et séparatif, les eaux déversées suivent le régime commun du
type de réseau qu'elles empruntent. Dans le cas de lotissement, le réseau
d'assainissement doit être du type séparatif même si le raccordement doit se
faire sur un réseau unitaire.
En principe, les eaux
résiduaires industrielles peuvent être collectées avec les eaux usées
domestiques. En tous cas, une convention de déversement doit autoriser les
déversements sous conditions techniques et financières.
Article 3 Déversements en réseau et transports
d'effluents.
Le présent règlement
s'applique exclusivement à la collecte, au transport et au traitement des eaux
usées domestiques et des eaux résiduaires industrielles. La collecte et
l'évacuation des eaux pluviales sont assurées par les réseaux pluviaux
totalement distincts des autres réseaux. En réseau séparatif, leur destination
étant différente, il est formellement interdit, à quelque niveau que ce soit,
de mélanger les eaux usées et les eaux pluviales.
Article 4 Nature des déversements.
Quelle que soit la nature des
eaux rejetées, il est formellement interdit, en conformité avec le règlement
sanitaire départemental, de déverser dans le réseau :
¨
les ordures ménagères, les déchets
industriels solides, les produits de broyage,
¨
le contenu de fosses fixes ou mobiles, de
fosses septiques ou chimiques ,
¨
les gaz inflammables ou toxiques, les
hydrocarbures et leurs dérivés halogènes et, plus généralement, tous produits susceptibles
de menacer la santé humaine et la sécurité des personnels d'exploitation,
¨
les produits encrassants (boues, sables,
gravats, laitance de ciment, cendres, cellulose, colles, goudrons, huiles,
graisses, etc...), et les substances corrosives,
¨
les substances susceptibles de colorer
anormalement les eaux,
¨
les eaux industrielles ne répondant pas
aux conditions générales d'admissibilité prescrites aux alinéas précédents,
¨
des déjections solides ou liquides
d'origine animale, notamment le purin (les fermes devront disposer de fosses
étanches).
La liste de ces déversements interdits n'est
qu'énonciative et non pas limitative.
-
Le rejet de substances radioactives ne peut être admis qu'avec l'accord de l'autorité
sanitaire, et seulement si leur concentration en radioéléments ne dépasse
pas celle qui est considérée comme tolérable.
-
Les eaux chaudes doivent être ramenées à une température inférieure à 30°C.
En vertu de l'article L 33 du
Code de la Santé Publique, le raccordement aux égouts disposés pour recevoir les
eaux usées domestiques et établis sous la voie publique, est obligatoire pour
les immeubles y ayant accès soit directement, soit par l'intermédiaire de voies
privées ou par servitude de passage ; les conditions générales de raccordement
et de déversement sont fixées par les articles L 34, L 35-5 et L 35.8 du Code
de la Santé Publique et par le Règlement Sanitaire Départemental.
Le branchement est établi sur
le domaine public et doit être accessible. Il relie la partie privée de
l'assainissement au réseau public.
1
– Raccordement
Les raccordements effectués
entre les canalisations posées sous le domaine public et celles posées à
l'intérieur des propriétés, y compris les jonctions de tuyaux de descente des
eaux pluviales, n'incombent en aucun cas au Service de l'Assainissement, ils
sont à la charge exclusive des propriétaires.
2
– Branchement
Des branchements voisins
peuvent se raccorder dans un regard intermédiaire placé en principe hors de la
chaussée et relié à l'égout public par une conduite unique. Par contre, un
usager peut disposer de plusieurs branchements qui recueillent les eaux que
d'un seul immeuble sur accord de la
Collectivité.
Article 6 Autorisation de déversement.
Toute
habitation dont le raccordement est obligatoire doit faire l'objet d'un arrêté
d'autorisation par la
Collectivité du réseau de collecte. Cette même obligation s'impose
à tout non riverain déversant des eaux usées à l'égout. L'autorisation vaut convention
de déversement pour les eaux domestiques.
L'autorisation n'est pas transférable d'une habitation à
une autre, ni à une division de l'habitation. Chacune des fractions devant
alors faire l'objet d'une convention.
En cas de changement d'usager domestique pour quelque
cause que ce soit, le nouvel usager est substitué à l'ancien. L'ancien usager
ou, dans le cas de décès, ses héritiers ou ayants-droit, restent responsables
vis-à-vis du Service de l'Assainissement de toutes sommes dues en vertu de la convention
initiale.
En tous cas, la commune s'assure que le système
d'assainissement dispose d'une capacité suffisante pour traiter les effluents.
Article 7
Raccordement des Lotissements et Intégration au Domaine Public.
Les articles
du présent règlement sont applicables aux réseaux privés. Des conventions
particulières de déversement précisent les conditions du raccordement au réseau
public. La demande de raccordement sera faite par écrit par le lotisseur à la Collectivité. En l'absence de
contrôle par la Collectivité, le
certificat de conformité des travaux ne peut pas être délivré.
En tous cas,
la collectivité s'assure que le système d'assainissement dispose d'une capacité
suffisante pour traiter les effluents.
Article 8 Contrôle de conformité.
Sur les aménagements privés, avant la mise en vente
d'un bien, à l'occasion des créations de branchements industriels ou
particuliers ou de travaux de réhabilitation, la
Collectivité maître
d'ouvrage de la collecte réalisera, aux frais de l'usager (propriétaire, vendeur
ou acquéreur, industriel), le contrôle de conformité du raccordement.
Article 9 Redevance d'assainissement.
Conformément aux articles R*372-6 à R*372-10 du Code
des Communes, l'usager ordinaire paie à la collectivité une redevance
d'assainissement composée de deux termes, la rémunération de ce service
d'assainissement et une surtaxe fixée par délibération du Conseil Municipal ;
l'assiette de la redevance est le nombre de mètres cubes d'eau réellement
prélevés ou, le cas échéant, le forfait facturé.
La collectivité maître d'ouvrage déterminera les
conditions d'équilibre de son propre service d'assainissement.
Article 10 Obligation d'entretien.
Les usagers doivent apporter, à leurs frais, toutes
modifications utiles à leurs installations privatives pour les rendre conformes
aux prescriptions du règlement sanitaire départemental et du présent règlement.
Sur injonction de la Collectivité, et dans le délai fixé par elle, le propriétaire doit
remédier aux défauts constatés en faisant exécuter, à ses frais, les réparations
ou nettoiements ordonnés. Le propriétaire doit veiller au bon état d'entretien
et au nettoyage régulier de l'ensemble des installations privatives, les frais
lui incombant.
Article 11 cONVENTION DE DEVERSEMENT
Les bâtiments, constructions et immeubles utilisés pour
l'exercice d'une activité industrielle, artisanale ou commerciale, peuvent être
raccordés au réseau. En tous cas, la collectivité s'assure que le système
d'assainissement dispose d'une capacité suffisante pour traiter les effluents. Ils sont autorisés à se raccorder au réseau
par arrêté de la collectivité maître d'ouvrage du réseau de collecte. Ils sont
admis à déverser par convention, signée par la commune et les éventuels
délégataires du service public d'assainissement.
Le cas échéant, la convention définit d'une part les
prescriptions techniques à respecter (articles 3 et 4), et d'autre part les
conditions financières, en fonction de la qualité des rejets.
Les établissements consommateurs d'eau à des fins industrielles
devront, s'ils en sont requis par le Service de l'Assainissement, être pourvus
de deux branchements eaux usées distincts :
¨ un branchement eaux domestiques
¨ un branchement eaux industrielles
Les articles 5, 8 et 10 relatifs aux branchements
particuliers sont applicables aux deux branchements demandés.
Article 13 Régimes particuliers de redevance.
Les usagers exerçant une activité au sens de l'article
11 payent une redevance d'assainissement composée de deux termes, la
rémunération de ce service d'assainissement et une surtaxe fixée par
délibération du Conseil Municipal auxquelles sont appliqués les coefficients de
pollution et de rejet définis dans la convention de déversement, conformément à
l'article R 372-13 du Code des Communes. L'assiette est définie par un nombre
de mètres cubes d'eau, selon l'un des régimes énoncés par les articles R 372-8
à R 372-11 du Code des communes.
Si le rejet d'eaux résiduaires industrielles entraîne
pour les réseaux et la station d'épuration des sujétions spéciales d'équipement
et d'exploitation, l'autorisation de déversement peut être subordonnée à des
participations financières aux frais de premier équipement, d'équipement
complémentaire et d'exploitation, à la charge de l'auteur du déversement, en
application de l'article L 35-8 du Code de la Santé
Publique.
Dans le cadre de la convention, il est fait application
de coefficients de pollution et de rejet fixés en fonction des caractéristiques des eaux effectivement rejetées.
Article 14 DELEGATION REGLEMENTAIRE
La collectivité de LA BAUME passe convention de déversement pour leurs réseaux
conformément aux articles des arrêtés du Préfet de Haute-Savoie.
En l'absence de convention, la commune de la FORCLAZ est substituée pour l'application du présent Règlement
auprès des usagers. Cette substitution ne vaut pas transfert de propriété.
Des prélèvements et contrôles
peuvent être effectués à tout moment par la
Collectivité maître
d'ouvrage. La commune peut à tout moment et à ses frais, demander que soient
effectués des prélèvements et contrôles.
Les frais d'analyse seront
supportés par le titulaire de l'autorisation ; si les résultats démontrent que
les effluents ne sont pas conformes aux prescriptions , les autorisations de
déversements seront immédiatement suspendues.
Article 16 Infractions et poursuites
Les infractions au présent
règlement sont, en tant que de besoin, constatées par la
Collectivité propriétaire du réseau de collecte. Elles
donnent lieu à une mise en demeure par les autorités chargées de la police des
eaux et, éventuellement, à des poursuites devant les Tribunaux compétents.
Article 17 Mesures de sauvegarde
Si des déversements non
réglementaires troublent gravement la collecte, le transport ou le traitement
des eaux usées, ou portent atteinte à la sécurité du personnel d'exploitation,
la collectivité peut soit obturer le branchement, soit mettre en demeure
l'usager par lettre recommandée avec accusé de réception, de cesser tout
déversement irrégulier dans un délai inférieur à quarante huit heures. A défaut
d'une intervention de l'usager en vue de rétablir la conformité du rejet, le
maire de la commune ou son représentant légal procède à l'isolement du
branchement aux frais de l'usager.
Article 18 Frais d'intervention
Si les rejets ne sont pas
conformes aux critères définis dans le présent règlement, les frais de contrôle
ou d'analyse occasionnés sont à la charge de l'usager.
Toute intervention sur un
branchement qui ne serait pas effectuée dans les conditions énoncées dans le
présent règlement constituerait une contravention ouvrant droit à poursuites,
sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés.
Si des désordres dus à la
négligence, à l'imprudence, à la maladresse ou à la malveillance d'un tiers ou
d'un usager se produisent sur les ouvrages publics d'assainissement, les
dépenses de tous ordres causées à cette occasion, sont à la charge des
personnes à l'origine de ces dégâts.
Il est précisé que ces
mesures sont appliquées conjointement à celles prévues à l'article 17.
Article 19 Validité du Règlement
Le présent règlement est mis
en vigueur à partir de la date de sa publication.
Des modifications au présent
règlement peuvent être apportées par la
collectivité de la Forclaz.
Article 20 Personnes chargées de l'exécution
Le représentant de la
Collectivité, les agents
de la Collectivité habilités à cet
effet, leurs délégataires éventuels, et le Receveur de la
Collectivité, en tant
que besoin, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent règlement.
Partie II : CLAUSES ADMINISTRATIVES et FINANCIERES
DU REGLEMENT D’ASSAINISSMENT DE LA BAUME
Article 1 Champ d'application et Conditions
Réglementaires
Objet du Règlement
L'objet du présent cahier est
de définir les procédures administratives et financières ainsi que les
modalités d'application associées au Règlement Général d'Assainissement de la
commune de LA BAUME en
HAUTE-SAVOIE.
Les prescriptions du présent
document ne peuvent être opposées ni à l'ensemble des prescriptions légales et
réglementaires en vigueur, ni au Règlement général d'assainissement.
Définitions :
Les eaux admises au
déversement, les réseaux et les conditions générales sont définies par le
Règlement général d'assainissement (articles 2 à 4).
Le Service de
l'Assainissement est la Collectivité maître d'ouvrage. Le Maître d’ouvrage concoure à la
collecte au transport et au traitement des effluents.
Le Service des Eaux est le
service chargé de la distribution de l'eau dans la commune.
- Définition du
branchement :
Le branchement est la
canalisation particulière aboutissant au réseau public et partant du regard de
tête de branchement placé en limite de propriété sur lequel vient se raccorder
la canalisation intérieure.
Les branchements et leurs
accessoires appartiennent à la Collectivité et font partie intégrante du service public.
La situation des branchements
des immeubles bordant des voies privées ou situés dans des lotissements est
définie par le statut de la voie ou les dispositions régissant les propriétés
riveraines.
Demandes de branchement
En principe, les demandes de
branchement sont instruites par la
Collectivité qui accorde
l'autorisation de déversement et délivre le certificat de conformité au titre
des articles 6 et 8 du R.G.A. et Dispositions générales
Les autorisations de
déversement sont délivrées pour les lotissements et les opérations groupées
d'urbanisme dans les mêmes conditions que pour les constructions individuelles,
sous réserve de dispositions particulières applicables à l'opération. Elles
sont instruites par la collectivité comme indiqué à l’article 2 du présent
cahier.
Raccordement des
lotissements
Les travaux de raccordement
des lotissements ou d'opérations groupées sur le réseau public d'assainissement
sont effectués par la collectivité ou toute entreprise agréée par elle.
Le raccordement se fait obligatoirement sur un regard existant ou à créer.
La demande de raccordement
sera faite par écrit par l'opérateur à la collectivité. La facture relative aux
travaux de raccordement sera adressée au pétitionnaire.
L'opérateur devra informer
par écrit la collectivité de l'ouverture du chantier au moins 15 jours à
l'avance, ceci afin qu'il soit possible de contrôler les travaux durant leur
exécution et de procéder aux essais. En l'absence de contrôle, il ne peut être
permis de délivrer le Certificat de conformité des travaux (voir article 7). du présent cahier).
Pour les constructions
nouvelles, les autorisations de déversement sont transmises à la
Collectivité chargée
d'instruire le permis de construire. Cette dernière se prononce sur la capacité
du système d'assainissement à recevoir et traiter les effluents des nouvelles
constructions.
Avant tout commencement des
travaux les propriétaires sont tenus d'adresser à la
Collectivité une demande
comprenant un plan à une échelle suffisante (coupe générale et plans de tous
les niveaux) des travaux projetés.
Travaux de branchement
– Branchements à un réseau neuf
Toute modification ou
addition ultérieure aux installations de branchement à un réseau
d'assainissement nouveau devra donner lieu à une autorisation délivrée dans les
conditions fixées ci-dessus alinéa 2.
Aucun travail ne peut être
effectué par les propriétaires sous le domaine public, seule la
Collectivité doit
intervenir directement ou donner l’autorisation sur la nature des travaux sous
la voie publique. Les travaux d'entretien, de renouvellement, de déplacement ou
de modification des branchements sont exécutés selon la même règle.
Article 3 Autorisation de déversement ordinaire
Procédure
Tout immeuble dont le
raccordement est obligatoire doit faire l'objet d'un arrêté d'autorisation de
déversement par le Service de l'Assainissement. Le document est établi en deux
exemplaires originaux dont l'un est conservé par la collectivité maître
d'ouvrage de collecte et l'autre remis à l'usager après acceptation
définitive.
Immeubles non riverains
Tout non riverain est soumis
aux mêmes règles, qu'il déverse des eaux usées dans le réseau directement ou
indirectement, complètement ou partiellement, quelle que soit la nature des
ouvrages empruntés.
Article 4 Convention de déversement
Cessation - Mutation ou
transfert de la
convention de déversement
Le raccordement au réseau
public étant obligatoire pour les eaux usées domestiques, la cessation de la
convention ne peut résulter que du changement de destination ou de la
démolition de l'habitation ou, enfin, de la transformation du déversement
ordinaire en déversement d'eaux résiduaires industrielles. En cas de changement
d'usager pour quelque cause que ce soit, le nouvel usager est substitué à
l'ancien. Le changement doit être signalé au Service des Eaux.
L'ancien usager ou, dans le
cas de décès, ses héritiers ou ayants-droit, restent responsables vis-à-vis du
Service de l'Assainissement de toutes les dispositions de la convention
initiale, y compris les sommes dues à ce titre.
Transformation d'un
immeuble d'habitation en immeuble d'activité.
En cas de transformation
d'une habitation, les dispositions de l'alinéa 1 subsistent vis-à vis des
précédents propriétaires, même s'il doit être passé une convention de
déversement d'eaux résiduaires industrielles au titre de l'article 11 du
Règlement général d'assainissement.
Article 5 Convention de déversement des eaux
résiduaires industrielles
Dispositions générales
Une convention de déversement
doit être établie (article 11 du R.G.A.) quelle que soit l'activité, pour tous
les bâtiments, constructions et immeubles utilisés pour l'exercice d'une
activité industrielle, artisanale ou commerciale.
Cette convention implique que
les entreprises raccordées au réseau, doivent respecter les prescriptions du
Règlement général d'assainissement.
Modifications de la convention
Toute demande de modification
est instruite par la commune de LA BAUME. En cas de modification substantielle de la
convention initiale, un avenant doit être établi et approuvé dans les mêmes
conditions.
Dispositions
générales
Les autorisations de déversement sont délivrées pour
les lotissements et les opérations groupées d'urbanisme dans les mêmes
conditions que pour les constructions individuelles, sous réserve de
dispositions particulières applicables à l'opération. Elles sont instruites par
la collectivité comme indiqué à l’article 2 du présent cahier.
Raccordement
des lotissements
Les travaux de raccordement des lotissements ou
d'opérations groupées sur le réseau public d'assainissement sont effectués par
la collectivité ou toute entreprise agréée par elle. Le raccordement se
fait obligatoirement sur un regard existant ou à créer.
La demande de raccordement sera faite par écrit par
l'opérateur à la collectivité. La facture relative aux travaux de raccordement
sera adressée au pétitionnaire.
L'opérateur devra informer par écrit la collectivité de
l'ouverture du chantier au moins 15 jours à l'avance, ceci afin qu'il soit
possible de contrôler les travaux durant leur exécution et de procéder aux
essais. En l'absence de contrôle, il ne peut être permis de délivrer le
Certificat de conformité des travaux (voir article 7).
Article 7 Contrôle de conformité
Pour les ouvrages privés,
avant la mise en vente d'un bien, à l'occasion des créations de branchements
industriels ou particuliers, le Service de l'Assainissement réalise, aux frais
de l'usager (propriétaire, vendeur ou acquéreur, industriel), le contrôle de
conformité du raccordement, selon un tarif fixé par délibération de la
Collectivité.
Les contrôles sont effectués
par le Service de l'Assainissement ou toute personne dûment mandatée pour cette
mission.
En cas de non conformité, une
majoration de 100 % de la redevance d'assainissement est appliquée sur la
facture de l'échéance suivant le constat de non conformité, et tant que la
situation perdure.
Déversements ordinaires
Une fois les travaux
terminés, les propriétaires doivent aviser la collectivité maître d'ouvrage de
collecte en vue d'obtenir le certificat de conformité.
Déversements
industriels
Dans le cas des
établissements industriels, commerciaux ou d'activité, le certificat de
conformité est délivré dans les mêmes conditions après avis de la collectivité.
Le certificat de conformité
est établi avant toute convention de déversement à laquelle il ne se substitue
pas.
Article 8 Obligation d'entretien
Entretien
et nettoyage des installations intérieures - Vérification
Les agents du Service de
l'Assainissement doivent pouvoir accéder à tout moment aux installations
intérieures, y compris les séparateurs de graisses, d'hydrocarbures et les
fosses à boue, pour en vérifier le bon état d'entretien.
Réparation et
renouvellement
Sur injonction du Service de
l'Assainissement et dans le délai fixé par lui, le propriétaire devra remédier
aux défauts constatés en faisant exécuter, à ses frais, les réparations ou
nettoiements ordonnés. Le contrôle sera effectué dans les mêmes conditions que
le contrôle de conformité, tel qu'il est défini à l'article 6 du présent
cahier.
En cas d'inexécution des
travaux, l'autorisation ou la convention de déversement peut être suspendue.
Une majoration de 100 % de la redevance d'assainissement est appliquée sur la
facture de l'échéance suivant le constat de non conformité, et tant que la
situation perdure
Les propriétaires d'immeubles
riverains d'une voie nouvellement pourvue d'un collecteur disposent d'un délai
de 2 ans pour raccorder leurs installations sanitaires intérieures à compter de
la date de publication de l'arrêté de mise en service du réseau (art. L 33 du
Code de la Santé).
Suppression des
anciennes installations - Anciennes fosses - Anciens cabinets d'aisance
Conformément à l'article L
35-2 du Code de la Santé Publique, dès l'établissement du branchement, les fosses et les
installations de même nature sont mises hors d'état de servir ou de créer des
nuisances à venir, par les soins et aux frais du propriétaire. En cas de
défaillance, le Service de l'Assainissement pourra se substituer aux
propriétaires, agissant alors aux frais et risques de l'intéressé (article L
35-3).
Article 9 Branchements industriels installations
préventives
Caractéristiques
techniques des branchements
Les établissements
consommateurs d'eau à des fins industrielles doivent être pourvus au moins de
deux branchements distincts, nonobstant le (ou les) branchement(s) "Eaux
pluviales" :
l un branchement eaux domestiques
l un branchement eaux résiduaires industrielles
Chacun de ces branchements
doit être pourvu d'un regard étanche placé sous le domaine public ou si le
sous-sol du domaine public est trop encombré, à la limite de la propriété et
facilement accessible aux agents du Service de l'Assainissement, depuis le
domaine public, à toute heure.
Une vanne d'obturation doit
être placée sur les branchements d'eaux résiduaires industrielles.
Généralités
Les redevances
d'assainissement sont fixées annuellement par la collectivité. La
collectivité demande au Service des Eaux de les percevoir avec la facture d'eau
envoyée à l'usager.
La
majeure partie des réseaux de la commune seront de type séparatif.
Ils sont en cours de construction
Les
Tarifs de raccordement sur les réseaux séparatifs sont les suivants sont joints
en annexes
Le
raccordement des habitations est obligatoire dans les 2 ans qui suivent la mise
en service du réseau. Ces tarifs seront revus toutes les années par le conseil
municipal.
Le
SERVICE PUBLIC D'ASSAINNISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC):
Conformément à la loi sur l'eau du 3
janvier 1992, la commune de LA BAUME met en place le Service Public
d'Assainissement Non Collectif (SPANC), pour contrôler les installations
d'assainissement non raccordées au réseau.
Un contrôle est effectué lors de la création pour s'assurer qu'elles soient
conformes aux prescriptions (DTU, carte d'aptitude des sols...);
Le fonctionnement des installations est également examiné, le diagnostic établi
peut préconiser des réhabilitations.
Tous les 4 ans, le positionnement de chaque installation est à nouveau
effectué.
Les tarifs sont joints en annexe au présent règlement.
Participations
financières spéciales
Le régime des redevances pour
les eaux résiduaires industrielles est fixé avec la convention de déversement.
Il est fait application d'un coefficient de pollution et d'un coefficient de
rejet pour tenir compte des caractéristiques des eaux rejetées. En aucun cas,
le coefficient de pollution ne peut être inférieur à un. Les redevances
soumises à ce régime sont imputées et perçues avec la facture du Service des
Eaux à l'usager industriel.
Les abonnés raccordés au
réseaux d’assainissement mais qui utilise une source privée ou toute autre
système équivalent (récupération des eaux de toitures dans citerne…) sont dans
l’obligation d’équipés ces systèmes de comptages afin de pouvoir appliqués les
taxes relatives à l’assainissement. Dans le cas ou l’abonné refuse la mise en
place d’un compteur sur son installation, un forfait de 650 euros H.T./an lui sera automatiquement appliqué pour le
traitement de ses eaux usées.
Article 11 Constat et contrôle sur site
Entretien et nettoyage
des installations intérieures - Vérification
Le propriétaire ou
l'exploitant doit veiller au bon état d'entretien et au nettoyage régulier de
l'ensemble des installations intérieures, les frais lui incombant.
Les agents du Service de
l'Assainissement doivent pouvoir accéder à tout moment aux installations
intérieures, notamment les séparateurs de graisses, d'hydrocarbures et les
fosses à boue, pour en vérifier le bon état d'entretien.
Sur injonction du Service de
l'Assainissement et dans le délai fixé par lui, le propriétaire ou l'exploitant
doit remédier aux défauts constatés en faisant exécuter, à ses frais, les
réparations ou nettoiements ordonnés.
Prélèvements et
contrôles des eaux résiduaires industrielles
Des prélèvements et contrôles
pourront être effectués à tout moment par le Service de l'Assainissement
dans les regards de visite afin de vérifier si les déversements dans le réseau
public d'assainissement sont conformes aux prescriptions réglementaires et aux
dispositions de la convention de déversement.
Les analyses seront faites
par le laboratoire du Service de l'Assainissement ou tout autre laboratoire
agréé. Les frais d'analyse seront supportés par le propriétaire du branchement
concerné si les résultats démontrent que les effluents ne sont pas conformes
aux prescriptions.
Si les rejets ne sont pas
conformes aux critères définis, les autorisations de déversements pourront être
immédiatement suspendues, le Service de l'Assainissement pouvant obturer le
branchement.
Article 12 Mesures de sauvegarde
En cas de mise en application
de l'article 17 du R.G.A., l'agent habilité à intervenir établit un rapport
d'intervention sur l'incident et les
mesures prises.
La collectivité qui est
intervenue au titre de l'article 17 du R.G.A., communique dans le meilleur
délai le rapport d'intervention aux responsables de la police de l'eau.
Article 13 Frais d'intervention
Si des désordres dus à la
négligence, à l'imprudence, à la maladresse ou à la malveillance d'un tiers ou
d'un usager se produisent sur les ouvrages publics d'assainissement,
nécessitent une intervention (article 18 du R.G.A.), les frais engagés font
l'objet d'un mémoire justificatif qui sera notifié au contrevenant.
Les sommes réclamées au
contrevenant comprennent :
l les opérations de recherche du responsable
l les frais nécessités par la remise en état des ouvrages
Elles seront déterminées en
fonction du temps passé, du personnel engagé et du matériel déplacé.
Article 14 Personnes chargées de l'exécution
Le représentant de la
Collectivité, les agents
du Service de l'Assainissement habilités à cet effet et le Receveur de la
Collectivité, en tant
que de besoin, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de
la présente annexe au Règlement Général d'Assainissement. Le présent règlement
a été accepté par le conseil municipal du 27/02/2009.
Partie III : CLAUSES TECHNIQUES
DU REGLEMENT D’ASSAINISSMENT DE LA BAUME
Article 1
Caractéristiques des branchements
Un branchement comprend deux
parties : la partie privée située sous la propriété et la partie publique
établie sous le domaine public, comprenant le branchement. À la jonction des
deux est implanté le regard de branchement, sous le domaine public ou
accessible depuis celui-ci.
La partie privée du branchement est réalisée par le propriétaire selon
un plan et des dispositions techniques approuvées par le Service de
l'Assainissement. Les règles générales suivantes doivent être respectées :
La pente du branchement ne
doit être inférieure à 3 cm par mètre en aucun point.
Le diamètre intérieur du
branchement doit être inférieur à celui de la canalisation publique réceptrice,
sans pouvoir descendre au-dessous de 125 mm. Exceptionnellement, si la
canalisation publique est de 125 mm, le diamètre du branchement doit être d'un
diamètre immédiatement inférieur et, le cas échéant, de 100 mm au minimum pour
une canalisation en polychlorure de vinyle (diamètre intérieur).
Le branchement doit être
étanche et constitué par des tuyaux conformes aux normes françaises :
tuyaux en matières plastiques et réalisé selon les prescriptions du fascicule
n° 70 du ministère de l'Équipement et du Logement (circulaire 92-42 du 1
juillet 1992).
La pose d’un regard siphoïde
accessible avec un couvercle, installé au plus près de la maison, est
obligatoire
La classe de résistance des
canalisations sera celle définie par le fascicule n° 70 ou, à défaut, de la
série CR 8 pour le PVC.
La partie publique comprend le regard de branchement et le
raccordement au réseau public d'assainissement. Le regard sera de type obturable
avec un couvercle pouvant être verrouillé, et de dimensions suffisantes pour
permettre son curage. Le raccordement sur la canalisation publique se fera sous
une obliquité convenable (60° d'angle, au plus) de façon à ne pas troubler le
régime d’écoulement.
Le Service Assainissement se
réserve d’examiner la possibilité de raccorder une propriété dont les
dispositions ne permettraient pas de donner au branchement la pente
réglementaire et le cas échéant de refuser le raccordement au réseau, à moins
que le propriétaire ne prenne les mesures qui lui seront précisées.
Article 2
Sélectivité du branchement
Le branchement ne doit
recevoir que des eaux usées. Sont exclues : les eaux de toiture, les eaux
de ruissellement (allées, cours, terrasses, vérandas, …), les eaux souterraines
(vide-cave, eaux de drainage, sources, fontaines …) les eaux de pompes à
chaleur et de climatisation.
Le contrôle de conformité
portera notamment sur cette prescription. Il devra être remédié sans délai à
tout désordre avant le raccordement au réseau public.
Article 3
Étanchéité des réseaux, installations et protection contre le reflux des eaux
En vue d’éviter le reflux des
eaux usées dans les caves, sous-sols et cours lors de l’élévation
exceptionnelle de leur niveau jusqu’à celui de la voie desservie, les
canalisations d'habitations en communication avec le réseau et notamment leurs
joints, sont établis de manière à résister à la pression correspondante.
Toutes dispositions
particulières devront être prises par l’usager. Le propriétaire est responsable
du choix et du bon fonctionnement de ce dispositif (clapet de retenue, vanne,
combiné ou relevage). Ces dispositions seront mentionnées et précisées lors de
la délivrance de l'autorisation de construire.
Tous regards situés sur les
canalisations , à un niveau inférieur à celui de la voie sous laquelle se
fait l’évacuation, doivent être normalement obturés par un tampon étanche
résistant à ladite pression. Toutefois, au cas où les locaux situés en
contrebas de la voie publique seraient aménagés en pièces d’habitation ou
serviraient pour le stockage de matériel, l’évacuation des eaux devra
obligatoirement se faire par l’intermédiaire d’un système de relevage. Les
propriétaires qui installent des orifices d’évacuation à un niveau inférieur à
ce niveau critique, le font à leurs risques et périls.
En conséquence, le Service
assainissement ne pourra, en aucun cas être tenu pour responsable des dégâts
occasionnés aux propriétés, immeubles et meubles, par le reflux des eaux usées
provenant d’un point d’évacuation situé en dessous du niveau de la chaussée.
Article 4
Interdiction des broyeurs d’éviers
L’évacuation par les égouts
des ordures ménagères même après broyage est interdite.
Article 5
Suppression des anciennes installations, fosses et cabinets d'aisance
Conformément à l’article L
35-2 du code de la santé Publique, dès l’établissement du branchement, les
fosses et autres installations de même nature seront mises hors d’état de
servir ou de créer des nuisances, par les soins et aux frais du propriétaire.
En cas de défaillance, le Service Assainissement pourra se substituer au
propriétaire, agissant alors aux frais et risques de l’intéressé.
Si l’enlèvement de ces fosses
n’est pas possible ou difficilement réalisable, l’installation devra avant sa
condamnation, être rincée à l’eau, désinfectée et murée hermétiquement aux deux
extrémités, les puisards seront comblés avec du gravier sablonneux.
La vidange de la fosse doit
être effectuée par un professionnel ; une copie du bon doit être fourni à
la collectivité pour obtenir le certificat de conformité.
Les anciens cabinets
d’aisance sur lesquels il n’est pas possible d’adapter un siphon ou qui sont
dépourvus d’une chasse d’eau suffisante ou dont la forme permet d’introduire
dans les conduites des objets volumineux, doivent être supprimés et remplacés
par des installations réglementaires.
Article 6
Système unitaire
Dans le cas d’un système
unitaire, et seulement lorsqu’il est impératif de raccorder les canalisations
pluviales, la réunion des eaux usées et des eaux pluviales est réalisée dans le
regard de branchement qui est accessible au Service Assainissement.
Article 7
Réalisation du réseau séparatif par l'opérateur
La conception des réseaux
doit être conforme aux prescriptions techniques applicables aux marchés publics
de travaux (Cahier des clauses techniques générales, en vigueur au moment des
travaux) et notamment, l'Instruction technique relative aux réseaux
d'assainissement (circulaire 92-224 du ministère de l'Intérieur), le fascicule
n° 70 ouvrages d'assainissement (circulaire 92-42 du 1 juillet 1992, ministère
de l'Équipement et du Logement). De plus, la conception des branchements est
conforme au règlement général d'assainissement. Les collecteurs sont établis
sous des parties de la propriété qui peuvent être intégrées au domaine public.
Tous les regards doivent être accessibles au Service de l'Assainissement.
Article 8
Réalisation du réseau par la collectivité publique
En ce cas, l'opérateur est
tenu de communiquer au Service Assainissement le plan de récolement des
branchements, mentionnant l'altitude du fil de l'eau en limite des parcelles.
Il est rappelé que les réseaux d'assainissement sont prioritaires par rapport à
tous les autres réseaux souterrains, en raison des contraintes techniques et de
ses incidences en matière de santé. En aucun point, la couverture du
branchement ne doit être inférieure à 1 m sous le niveau du terrain fini.
Article 9
Contrôles
Le Service de
l'Assainissement s'assure, en cours de chantier, de la qualité des matériaux
utilisés et de la bonne exécution des travaux. L'aménageur communique les
résultats des essais de mécanique des sols relatifs aux remblais des
collecteurs et d'étanchéité des canalisations effectués selon les prescriptions
de l'Agence de l'Eau RHONE MEDITERRANEE, ainsi que ceux de l'inspection
télévisée.
Le Service de
l'Assainissement effectue un contrôle d'exécution des collecteurs et des
branchements des immeubles et pavillons pour s'assurer de leur bonne
sélectivité. Le coût de ces contrôles est à la charge de l'opérateur. Celui-ci
doit procéder aux remises en ordre nécessaires demandées par le Service de
l'Assainissement.
Ce réseau ne peut être
raccordé aux réseaux publics que s'il est conforme aux prescriptions
réglementaires et si les plans de récolement ont été fournis. Chaque
branchement individuel fait l'objet d'un contrôle particulier.
Article 10
Caractéristiques techniques des branchements
Les établissements
consommateurs d’eau à des fins industrielles sont pourvus, au moins, de deux
branchements distincts, nonobstant le (ou les) branchement(s) "Eaux
pluviales" : un branchement eaux usées domestiques et un branchement eaux
résiduaires industrielles.
Chacun de ces branchements
doit être pourvu d’un regard étanche placé dans le domaine public
Une vanne d’obturation doit
être placée sur les branchements d’eaux résiduaires industrielles. Les
dispositifs d'épuration préalable sont obligatoirement situés en amont de cette
vanne.
L’article 1 relatif aux
branchements eaux usées domestiques est applicable aux branchements
industriels.
Chaque
branchement comporte obligatoirement :
– un dispositif de visite et de
désobstruction constitué par un regard de tête placé en limite de propriété,
soit par un té de curage hermétique, placé au départ du branchement en cave,
soit par un regard intermédiaire,
– un
dispositif de raccordement sur le réseau public : culotte de raccordement,
boîte de branchement ou piquage direct, sous réserve qu’il n’y ait
aucune saillie à l’intérieur de la canalisation.
Article 11
Conditions générales d’admissibilité des eaux résiduaires industrielles
Les effluents industriels
doivent être conformes aux prescriptions ci-après :
Ø Le pH est
compris entre 5,5 et 8,5.
Ø La
température est inférieure ou au plus égale à 28°C.
Ø Ne pas
contenir de composés cycliques hydroxylés, ni leurs dérivés halogènes.
Ø La
conductivité ou potentiel redox (rH) des effluents doit être inférieure à 16.
Ø Être
débarrassés des matières flottantes, déposables ou précipitables, susceptibles,
directement ou indirectement, après mélange avec d’autres effluents, de
perturber le bon fonctionnement des ouvrages ou de développer des gaz nuisibles
ou incommodant les égoutiers dans leur travail.
Ø Ne pas
contenir plus de 300 mg par litre de matière en suspension (MES).
Ø Présenter une
demande biochimique en oxygène inférieure ou égale à 500 mg par litre (DBO).
Ø Le rapport
DCO/DBO5 ne doit pas excéder 3.
Ø Présenter une
concentration en matières organiques telle que la teneur en azote totale (NTK)
ou liquide n’excède pas 150 mg par litre si on l’exprime en azote élémentaire,
ou 200 mg par litre si on l’exprime en ions ammonium.
Ø Ne pas
renfermer de substances capables d’entraîner la destruction de la vie
bactérienne des stations d’épuration, ou la destruction de la vie aquatique
sous toutes ses formes à l’aval des points de déversement des collecteurs
publics.
Article 12
Valeurs limites des substances nocives dans les eaux industrielles :
La teneur des eaux usées en
substances nocives ne peut, en aucun cas, au moment de leur rejet dans les collecteurs
d'eaux usées, dépasser pour les corps chimiques énumérés ci-après, les valeurs
suivantes :
ALUMINIUM Al........................................... 10
mg / l
ARGENT Ag.......................................... 0,1
mg / l
ARSENIC As.......................................... 1
mg / l
CADMIUM Cd......................................... 0,2
mg / l
CHLORE LIBRE CI2......................................... 3
mg / l
CHLORURES TOTAUX ClTot.......................................................... 350
mg / l
CHROMATES CrO3..................................... 2
mg / l
CHROME HEXAVALENT Cr....................................... 0,1
mg / l
CHROME TOTAL CrTot...................................... 2
mg / l
COBALT Co......................................... 2
mg / l
CUIVRE Cu......................................... 1
mg / l
CYANURE CN........................................ 0,1
mg / l
ETAIN Sn.......................................... 0,1
mg / l
FER Fe.......................................... 5
mg / l
FLUORURE F............................................ 10
mg / l
HYDROCARBURES TOTAUX HCTot.......................... 5
mg / l
INDICE PHENOLS........................................................ 3
mg / l
MAGNESIE [Mg(OH)2]............................. 300 mg / l
MANGANESE Mn......................................... 1
mg / l
MERCURE Hg.......................................... 0,05
mg / l
NICKEL Ni.......................................... 2
mg / l
NITRITES NO2....................................... 1
mg / l
PHENOL C6H5...................................... 5
mg / l
PLOMB Pb.......................................... 0,1
mg / l
SULFATE SO4........................................ 400
mg / l
SULFURES S--.......................................... 1
mg / l
TOTAL METAUX .............................................. 15
mg / l
ZINC Zn.......................................... 5
mg / l
Cette liste n’est pas limitative.
Article 13
Neutralisation ou traitement préalable des eaux résiduaires
industrielles :
Doivent subir une
neutralisation ou traitement préalable avant leur rejet dans le réseau public,
les eaux industrielles contenant des substances susceptibles de perturber, par
leur nature ou leur concentration, le bon fonctionnement de la station
d’épuration, et notamment :
Ø des acides
libres,
Ø des matières
à réaction fortement alcalines en quantités notables,
Ø des
organismes génétiquement modifiés,
Ø des sels de
métaux lourds,
Ø des poisons
violents et notamment des dérivés de cyanogène,
Ø des
hydrocarbures, des huiles, des graisses et des fécules,
Ø des gaz
nocifs ou des matières qui, au contact de l’air dans les canalisations,
deviennent explosifs,
Ø des matières
dégageant des odeurs nauséabondes,
Ø des colorants
Ø
Des eaux radioactives.
Article 14
Séparateurs de graisses, séparateurs de fécules
Des séparateurs de graisses
préalablement agréés doivent être installés lorsqu’il s’agit d’évacuer des eaux
grasses et gluantes provenant de restaurants, cantines, établissements
hospitaliers, boucheries, charcuteries, usine agroalimentaire, etc..
Les séparateurs à graisses
doivent pouvoir emmagasiner autant de fois 40 litres de graisses ou matières
légères par litre / seconde de débit.
Le séparateur à graisses doit
être conçu de telle sorte :
- qu’il ne puisse être
siphonné par la canalisation,
- que le ou les couvercles
puissent résister aux charges de la circulation s’il y à lieu,
- que l’espace compris entre
la surface des graisses et le couvercle soit ventilé par la canalisation
d’arrivée.
Les séparateurs à graisses
sont précédés d’un débourbeur destiné à provoquer la décantation des matières
lourdes, à ralentir la vitesse de l’effluent et abaisser sa température.
Le débourbeur doit avoir une
contenance utile d’au moins 40 litres d’eau par litre / seconde de débit.
Au cas ou l’utilisation d’une
pompe de relevage serait nécessaire pour évacuer les eaux résiduaires, celle-ci
doit être placée en aval du séparateur afin de ne pas provoquer d’émulsions qui
gêneraient la bonne séparation des graisses.
Afin de permettre une vidange
rapide et d’éviter de ce fait les mauvaises odeurs, les séparateurs de graisses
doivent être placés en des endroits accessibles aux camions citernes équipés
d’un matériel spécifique d’aspiration.
Certains établissements
doivent prévoir sur la conduite d’évacuation des eaux usées un appareil
retenant les fécules de pommes de terre. Cet appareil sont soumis à
l’approbation du Service Assainissement.
Article 15
Séparateurs à hydrocarbures et fosses à boues
Les eaux sortant des
séparateurs aboutissent au réseau d'eaux pluviales, sauf dans les parkings
souterrains.
Il est rappelé que,
conformément à la loi sur les établissements classés du 19 décembre 1917 et aux
instructions du Ministre du Commerce et de l'Industrie en date du 6 juin 1953,
les garages, stations-service et établissements commerciaux ou industriels en
général ne doivent pas rejeter dans les collecteurs publics, particuliers, ou
au caniveau, des hydrocarbures et particulièrement des matières volatiles
telles que le benzol, l’essence etc., qui au contact de l’air forment des
mélanges explosifs.
Les ensembles de séparations
doivent être soumis à l’approbation du Service Assainissement et se composent de
deux parties principales : le débourbeur et le séparateur, le dispositif
devant être accessible aux véhicules de nettoiement.
Les séparateurs à
hydrocarbures doivent pouvoir emmagasiner autant de fois 10 litres
d’hydrocarbures qu’ils supporteront de litres par seconde de débit.
Ils doivent offrir un pouvoir
séparatif de 95 % au moins et ne pourront en aucun cas être siphonnés. La
teneur en substances extractibles au chloroforme doit être au plus égale à 5 mg
/ l.
En outre, lesdits appareils
doivent être munis d’un dispositif d’obturation automatique qui bloquera la
sortie du séparateur lorsque celui-ci aura emmagasiné sa capacité maximum en
hydrocarbure, ce afin d’éviter tout accident au cas où les installations
n’auraient pas été entretenues en temps voulu.
Les séparateurs doivent être
ininflammables et leurs couvercles capables de résister aux charges de la
circulation s’il y a lieu. Les couvercles des séparateurs ne sont en aucun cas
fixés à l’appareil.
Un débourbeur de capacité
appropriée au séparateur (10 litres par lavage et par voiture) doit être placé
en amont de celui-ci. Il a pour rôle de provoquer la décantation des matières
lourdes et de diminuer la vitesse de l’effluent. Cet appareil est obligatoire
pour les immeubles où il y a la possibilité de garer et laver plus 10 voitures.
Au cas où l’utilisation d’une
pompe de relevage serait nécessaire pour évacuer les eaux résiduaires, celle-ci
devra être placée en aval du séparateur afin de ne pas provoquer d’émulsions
qui gêneraient la bonne séparation des hydrocarbures dans ledit appareil.
Le dimensionnement des
séparateurs sera fonction des débits considérés.
Article 16
Obligation d'entretenir les installations de prétraitement
Les installations de
prétraitement visées aux articles précédents doivent être en permanence
maintenues en bon état de fonctionnement, les usagers doivent tous les ans
fournir au Service de l’Assainissement un certificat attestant le bon état
d’entretien de ces installations.
L’usager en tout état de
cause demeure seul responsable de ces installations..
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Annexe n°1 : LES TARIFS COMMUNAUX 2009
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Euros
H.T.
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Redevance
Assainissement par m3
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1.10
Euro
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Taxe de branchement
assainissement Nouvelle Construction
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2
500. 00 Euros
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Taxe de
branchement assainissement Construction
Existante
|
500.00 Euros
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NB : Ces tarifs sont remis à jour toutes les
années par le Conseil Municipal. A ces tarifs communaux s'ajoutent diverses taxes et redevances
perçues par d'autres organismes qui en fixent eux-mêmes le montant (Redevance
de l'agence de l'eau, etc...). Le budget d’eau de la commune n’est pas soumis
à la TVA.
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